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Vous aider à accéder à un logement ou à vous y maintenir

Vous aider à accéder à un logement ou à vous y maintenir

Le Département vous soutient dans vos démarches pour accéder à un logement adapté à vos moyens et vos besoins et vos moyens, et vous y maintenir dans de bonnes conditions.

Il peut vous proposer un accompagnement dans vos différentes démarches ou vous apporter une aide financière partielle sous certaines conditions.

Accéder à un logement

Pour accéder à un logement social, vous devez déposer une demande en ligne.

Attention, selon les zones du département, les délais pour obtenir un logement social peuvent être plus ou moins longs.

Lorsque vous aurez complété votre demande en ligne, un numéro d'enregistrement vous sera transmis dans les jours qui suivent. Il est conseillé, avec ce numéro, de contacter les différents bailleurs sociaux du département afin de faire le point sur votre demande.

Pour accéder à un logement privé, vous pouvez consulter les petites annonces, les agences immobilières, les sites internet, etc.

Dans les deux cas (bailleur social ou privé), vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'allocations logement.

Le FSL (fonds de solidarité pour le logement)

Le FSL permet de soutenir des personnes en difficulté financière  pour accéder ou se maintenir dans un logement dans des conditions dignes.

Ces aides sont soumises à conditions de ressources, et selon vos revenus, elle peuvent vous être accordées sous forme de prêt ou de subvention.

ATTENTION : Ces aides sont limitées sur leur montant et elles sont toutes soumises à des règles particulières. Par exemple, on ne peut pas demander une aide au paiement du loyer tous les mois.

Pour en savoir plus et compléter un dossier de demande, prenez rendez-vous avec un travailleur social de votre zone.

Pour accéder à un logement

1er mois de loyer

Dépôt de garantie

Frais de déménagement

Frais d’agence

Pour se maintenir dans le logement

Impayés de loyers ou de charges

Taxe d’ordures ménagères (si elle n’est pas comprise dans vos charges

Frais d’huissier

Pour accéder à la fourniture d’énergie

Aides aux dépenses d’énergie : gaz électricité, fuel bois etc.

 

Autres types d’aide

Eau

Assurance Maison

Téléphone (fixe)

Agir vite pour éviter l'expulsion

Le bail locatif crée des droits et devoirs autant pour le locataire que pour le propriétaire.

Pour toute question relative à vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire, vous pouvez contacter l'ADIL.

Si vous êtes locataire

Votre premier devoir est de payer votre loyer. Même si vous rencontrez des difficultés financières, même si vous estimez que votre logement est indécent et que le propriétaire devait y faire des travaux, vous devez payer le loyer.

Pensez que votre baileur est obligé de signaler l'impayé à la CAF ou la MSA, cette déclaration peut entraîner la suspension de l'APL ou de l'AL, ce qui ne fera qu'augmenter la dette.

Si vous êtes propriétaire

Vous devez garantir à votre locataire un logement décent. Un logement indécent peut être signalé à la CAF qui, après une visite technique, pourra consigner l'APL le temps que les travaux nécessaires soient réalisés. Vous ne pourrez pas réclamer auprès du locataire la compensation de cette perte d'APL.

Face à ces situations difficiles, plus vous agissez tôt, plus il sera facile de trouver des solutions

Le dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyers est important dans les Pyrénées-Atlantiques, mais il faut réagir vite pour qu'il soit pleinement efficace.

Je suis locataire et je ne peux pas payer mon loyer

Vous pouvez soit contacter votre bailleur pour négocier avec un échéancier de remboursement de la dette ; soit contacter un travailleur social qui pourra :

- étudier avec vous la situation dans son ensemble et vous conseiller pour améliorer cette situation,

- vous aider à trouver des solutions pour respecter votre plan d'apurement s'il y en a un,

- vous conseiller sur les dispositifs financiers susceptibles d'intervenir : FSL, visale, etc.

- vous orienter vers des organismes susceptibles de vous aider à trouver un logement adapté si par exemple votre loyer est trop cher par rapport à vos ressources.

 

Je suis propriétaire et mon locataire ne paie pas son loyer

- consulter l'ADIL,

- proposer un plan d'apurement à votre locataire en tenant compte de sa capacité à vous rembourser,

- faire une déclaration à la CAF ou la MSA si votre locataire perçoit des allocations logement.

Pour rappel, aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.