La protection de l'enfance, une mission importante du Conseil départemental
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a instauré, dans son article 16, la création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance sur tout le territoire national et a défini précisément leurs missions. Elles ont été complétées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'Enfant.
Les missions légales de l'ODPE
- recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger du département, de manière anonyme. Ces données sont transmises ensuite chaque année à l’ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance),
- établir aussi des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’Assemblée départementale et les transmettre aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire,
- être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance,
- suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis,
- formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance dans le département,
- réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code professionnel concourant dans le département à la protection de l'enfance.
Comment fonctionne l'ODPE 64 ?
L’ODPE comprend des représentants des services du Département, de l’autorité judiciaire et des autres services de l’Etat ainsi que des représentants de tous services, établissements et associations qui concourent à la protection de l’enfance.
Un Comité de pilotage se réunit pour convenir des axes de travail et de réflexion proposés par les représentants du Département sur le champ de la protection de l'enfance.
La mise en œuvre des décisions du Comité de pilotage associe les professionnels concernés dans une collaboration pluridisciplinaire et pluri institutionnelle.
A quoi sert-il ?
Il permet :
- de mieux connaître le nombre d'enfants en risque ou en danger sur le département et donc les besoins qui en découlent,
- d'améliorer la communication entre les différents intervenants institutionnels et associatifs qui les suivent.
