La publication au JOAFE est gratuite
L'ensemble des publications au Journal officiel des association et fondations d'entreprise (JOAFE), ainsi que celles liées aux comptes annuels des associations et des organisations syndicales et professionnelles, sont gratuites depuis le 1er janvier 2020. C'est ce que prévoit en effet un arrêté du 25 novembre 2019.
En savoir plus : Publications au JOAFE, du nouveau pour les associations
La mise en oeuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'inscrit dans la continuité des textes existants et des obligations de fond de la loi "Informatique et libertés" du 20 juin 2018. Il s'agit de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles. Est concernée toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par référence à un numéro d'identification (ex. n° Sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex. nom et prénom, date de naissance).
Les associations sont soumises au RGPD si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel. Dans ce cas, elles sont "responsables du traitement". Si elles traitent des données à caractère personnel pour le compte d'autres personnes morales, elle sont "sous-traitantes".
La souscription d'une assurance
La loi oblige certains secteurs associatifs à s'assurer (clubs sportifs, centre de vacances...), mais pour les autres, même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale, il est vivement conseillé de souscrire a minima à une assurance "responsabilité civile". Les assureurs proprosent généralement des contrats adaptés aux associations.
