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Demande de subvention au titre de l'action sociale

Le Département accorde une attention particulière aux différentes actions menées par les associations dans le champ de l’action sociale (insertion, enfance, famille, santé publique, autonomie).

Dans ce cadre, il se réserve le droit d’accorder des aides à caractère facultatif :

En fonctionnement :

  • Pour le fonctionnement général de l’association
  • Pour la mise en œuvre d’un projet spécifique durant l’année civile à venir

En investissement :

  • Pour un projet d’acquisition de matériels, de mobilier ou d’équipement divers dont le montant n’excède pas 10 000 €.

Critères d'octroi de la subvention

L’éligibilité de la demande de subvention se vérifie au regard de plusieurs critères, notamment :

  • Cohérence du projet avec les politiques départementales des solidarités humaines,
  • Domiciliation ou action spécifique sur le département des Pyrénées Atlantiques,
  • Compétences de la structure par rapport à l’action envisagée,
  • Dossier de demande dûment complété
  • Pour l’appréciation du montant de la subvention octroyé, seront considérés les montants des livrets et des intérêts perçus, les constats d’excédents, la masse salariale (montant, composition, ….)

Modalité de l'aide départementale

Le versement de l’aide intervient dans les meilleurs délais  à compter de la notification d’attribution de la subvention et sous réserve de la transmission de l’ensemble des pièces requises.

Un courrier de réponse (refus ou accusé de réception) est systématiquement envoyé aux associations éligibles.

Les demandes ne relevant pas de l’action sociale sont redirigées vers les services compétents du Département.

 

Au regard de la date limite de dépôt des dossiers, le bilan et le compte de résultat ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale seront transmis en année N, dès établissement.

Les dossiers de candidature sont analysés par les techniciens habilités. Le choix final appartient aux élus du Conseil départemental qui délibèrent en commission permanente. Les décisions sont notifiées par courrier à l’issue de la commission permanente décisionnaire.

Où adresser sa demande ?

A déposer en ligne ici : https://mesdemarches-subventions.le64.fr/aides