Développement - Développement territorial

Conduire les procédures d'aménagements fonciers

Foncier

Qu'est-ce que c'est ?

Le Département est chargé depuis le 1er Janvier 2006 (Loi relative au développement des territoires ruraux) de conduire les procédures d'aménagement foncier.

A qui s'adresse cette action ?

- aux communes rurales

Comment en bénéficier ?

L'exercice de la compétence s'opère soit dans le cadre d'ouvrages déclarés d'utilité publique en vue de réparer les dommages causés par l'ouvrage sur les exploitations, soit dans le cadre d'aménagements volontaires, suite à la demande d'un ou deux conseils municipaux.

Liens utiles

Qui contacter ?

Lucie Gachen

Mission Foncier

Tél. : 05 59 11 40 19

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