Demande de subvention d'équipement satellitaire

Demande de subvention d'équipement satellitaire

Le Département des Pyrénées-Atlantiques n’octroie plus d’aide pour l'achat et l'installation professionnelle de l'équipement satellitaire pour toutes les zones non éligibles à la fibre et à l'ADSL.

Cette aide est aujourd’hui proposée par le syndicat La Fibre 64.

Le retrait du dossier de demande de subvention se fait sur demande à l’adresse : 

Syndicat La Fibre 64

Hôtel du Département - 64 avenue Jean Biray

64058 PAU cedex 9

ou en téléchargeant le dossier de demande de subvention.

 

Le montant des aides est le suivant :

• 150 € TTC maximum pour l'acquisition de l'équipement satellitaire,

• 204 € TTC maximum pour l'installation de l'équipement par un professionnel.

À noter que l'intervention financière du syndicat se fera dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle votée.

Détails du règlement adopté par le syndicat mixte La Fibre 64

Conditions nécessaires  

Au jour de la souscription d'un abonnement Internet par satellite, le demandeur (personnes physiques ou morales) doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

• l'équipement doit être installé dans les Pyrénées-Atlantiques ;

• l'habitation ou le lieu d'exercice de l'activité du demandeur ne doit pas être éligible aux offres de services très haut débit par fibre optique ou câble ;

• l'habitation ou le lieu d'exercice de l'activité du demandeur ne doit pas être éligible aux offres ADSL de plus de 3 Mbts (il est possible de tester le débit de sa ligne avec de nombreux sites Internet) ;

• le demandeur doit être le propriétaire, même en cas de location ;

• l'habitation doit être la résidence principale du demandeur, du locataire du demandeur ou le siège social de l'entreprise ;

• l'habitation ne doit pas avoir fait l'objet de l'aide financière du Département dans les 3 dernières années pour l'acquisition et de l'installation d'un équipement satellite.


   

Matériel et prestations éligibles

Est considéré comme éligible le kit de connexion satellite (antenne parabole, tête de réception, modem ou routeur, câbles de raccordement) fourni par le fournisseur d'accès à Internet ainsi que l'installation et la mise en service de ce kit par un antenniste professionnel.

En cas de location du matériel, seule l'installation pourra être subventionnée.

Procédure d'instruction des dossiers et attribution des aides

Le demandeur doit adresser au syndicat La Fibre 64, les pièces suivantes :

•  le dossier de demande de subvention complété,complété, daté et signé,

• la facture (ou une copie) du fournisseur d'accès à Internet quand il y a acquisition du kit de connexion,

• la facture (ou une copie) de l'installateur professionnel,

•la facture (ou une copie) relative au 1er mois d'abonnement,

• le relevé d'identité bancaire avec IBAN et BIC.

Le service instructeur analysera le dossier reçu au regard des pièces jointes et des conditions d'éligibilité. Si la demande est complète et éligible à l'aide, elle sera proposée au vote du conseil syndical.

Le versement de la subvention se fait uniquement par virement bancaire.

Le dossier doit parvenir par courrier au service instructeur dans un délai de 3 mois maximum (passé ce délai, la demande ne pourra pas être instruite) après la date de raccordement de l'équipement à l'adresse suivante :

Syndicat La Fibre 64

Hôtel du Département - 64 avenue Jean Biray

64058 PAU cedex 9

 

Un envoi par mail du dossier est possible à l’adresse suivante : laureen.gomez@le64.fr

 

 

Téléchargez le dossier de subvention

Dossier de subvention (138 ko, PDF)

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