Demande de subvention d'équipement satellitaire

Demande de subvention d'équipement satellitaire

Dans le cadre de son action "Equiper les Pyrénées-Atlantiques en réseaux numériques", le Département subventionne l'achat et l'installation professionnelle de l'équipement satellitaire pour toutes les zones non éligibles à la fibre, à l'ADSL et au WiMax/Wifimax.

Le montant des aides est le suivant :

  • 150 € TTC maximum pour l'acquisition de l'équipement satellitaire,
  • 204 € TTC maximum pour l'installation de l'équipement par un professionnel

L'instruction des demandes de subvention est faite par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Détails du règlement

Au jour de la souscription d'un abonnement Internet par satellite, le demandeur (personnes physiques ou morales) doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

  •  l'équipement doit être installé dans les Pyrénées-Atlantiques ;
  •  l'habitation ou le lieu d'exercice de l'activité du demandeur ne doit pas être éligible aux offres de services très haut débit par fibre optiques ou câble;
  •  l'habitation ou le lieu d'exercice de l'activité du demandeur ne doit pas être éligible aux offres ADSL de plus de 3 Mbts. Il est possible de tester sa ligne avec de nombreux sites Internet : Ariase, Degrouptest, EligibiliteADSL, TestADSL, Orange, SFR, Bouygues, Free, etc. ;
  •  l'habitation ou le lieu d'exercice de l'activité du demandeur ne doit pas être éligible au réseau hertzien terrestre WiMax, WifiMax, test obligatoire sur http://geo.loggin.fr/eligibilite/ ;
  • le demandeur doit être le propriétaire, même en cas de location ;
  •  l'habitation doit être la résidence principale du demandeur (sauf les zones touristiques spécifique du projet départemental), du locataire du demandeur ou le siège social de l'entreprise ;
  • l'habitation ne doit pas avoir fait l'objet de l'aide financière du Département dans les 3 dernières années pour l'acquisition et de l'installation d'un équipement satellite.

A noter que l'intervention financière du Département se fera dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle votée.

Matériel et prestations éligibles

Est considéré comme éligible le kit de connexion satellite (antenne parabole, tête de réception, modem ou routeur, câbles de raccordement) fourni par le fournisseur d'accès à Internet ainsi que l'installation et la mise en service de ce kit par un antenniste professionnel.

En cas de location du matériel, seule l'installation pourra être subventionnée.

Procédure d'instruction des dossiers et attribution des aides

A noter que les factures d'installation doivent être postérieures au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du dispositif.

Le demandeur doit adresser au Pôle Aménagement numérique des territoires, les pièces suivantes :

  •  la facture (ou une copie) du fournisseur d'accès à Internet quand il y a acquisition du kit de connexion,
  •  la facture (ou une copie) de l'installateur professionnel,
  • la facture (ou une copie) relative au 1er mois d'abonnement,
  •  le relevé d'identité bancaire avec IBAN et BIC.

Le dossier doit parvenir par courrier au service instructeur dans un délai de 3 mois maximum (passé ce délai, la demande ne pourra pas être instruite) après la date de raccordement de l'équipement à l'adresse suivante :

                                            Département des Pyrénées-Atlantiques

                                      Pôle Aménagement numérique des territoires

                                                        4 allées des Platanes

                                                          64100 BAYONNE

Le service instructeur analysera le dossier reçu au regard des pièces jointes et des conditions d'éligibilité. Si la demande est complète et éligible à l'aide, elle sera proposée au vote de la commission permanente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Une demande de confirmation préalable sur l'éligibilité à la subvention peut être faite auprès du service instructeur.

Le versement de la subvention se fait uniquement par virement bancaire.

Renseignements complémentaires et confirmation d'éligibilité

Merci d'envoyer vos demandes par mail à l'adresse suivante : laureen.gomez@le64.fr

 

 

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