Signature protocole de coopération en faveur des adultes vulnérables

Vendredi 7 décembre, le Président du Département Pyrénées-Atlantiques Jean-Jacques Lasserre et Cécile Gensac, Procureur de la République de Pau, signait un protocole de coopération avec les Parquets de Pau et Bayonne en faveur des adultes vulnérables, formalisant le travail déjà accompli et donnant les clés nécessaires à sa poursuite.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs renforce à la fois le rôle du Procureur de la République, et le place comme le pivot de la protection juridique des majeurs, ainsi que le rôle du Conseil départemental en matière de protection administrative des majeurs vulnérables.

Elle trace une ligne de partage claire entre d’une part les mesures de protection juridique qui relèvent de l’autorité judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…) et, d’autre part, les mesures contractuelles de prévention et d’accompagnement social placées sous la responsabilité du Conseil départemental (comme la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé), réaffirme les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité des mesures de protection des majeurs.

 

 

Ainsi cette coopération entre nos Institutions a pour finalité la lutte contre la maltraitance à l’égard des adultes vulnérables et sa prévention.

Dans le département, plusieurs initiatives en faveur de la protection des adultes vulnérables sont menées depuis de nombreuses années, comme la mise en place de la mission départementale de lutte contre la maltraitance en établissement (créée en 2009), l’association ALMA 64 qui fête cette année ses 10 ans, ou encore la Coordination Départementale des Informations Préoccupantes (CODIP).
De nombreuses actions médicosociales se déploient également au sein des Services Départementaux de la Solidarité et de l’Insertion.

Même si le travail entre les services du Département et les Parquets de Pau et Bayonne est engagé sur le sujet de la protection des personnes vulnérables depuis de nombreuses années, il est apparu nécessaire de l’organiser.

La signature de ce protocole vient entériner cette relation et œuvre en faveur de la protection juridique et administrative des personnes vulnérables sur le territoire départemental.

L’année préalable à la signature de ce présent protocole a permis de travailler les modalités de partenariat entre le Conseil départemental et les Parquets de Bayonne et de Pau, au sujet des majeurs vulnérables :

- en septembre 2017, une réunion regroupant 30 travailleurs médico-sociaux du Conseil départemental dans le ressort territorial de chaque Tribunal a été organisée avec un magistrat du Parquet en charge du contentieux des majeurs,

- la participation des deux Parquets dans les réunions de la Coordination Départementale d’Informations Préoccupantes (CODIP) en 2017 et 2018 co-animées par l’ARS et le Conseil départemental a pour ambition de consolider les aspects méthodologiques de nos coopérations au sujet des situations d’adultes vulnérables qui subissent des violences ou des risques au sujet de leur santé et de leur sécurité.

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