Signature de la convention partenariale de développement entre le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté de communes du Pays de Nay

Une convention partenariale de développement, pour quoi faire ?

Chef de file des solidarités territoriales, le Département reste le partenaire du bloc communal et l’interlocuteur de proximité.


Il l’est à double titre en matière de maintien du patrimoine des communes ou encore dans l’accompagnement des projets de développement des territoires.


Ce dialogue avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) s’est concrétisé par la création d’une conférence départementale des territoires qui se tient deux à trois fois par an à l’initiative du Département avec l’ensemble des Présidents des EPCI.


Cette instance est bien un lieu de partage et de convergence des stratégies territoriales et d’impulsion de projets à co-construire : le Très Haut Débit et la structuration partenariale via le Syndicat Mixte La Fibre64 en est un parfait exemple.


C’est dans cette instance aussi qu’a été structurée la volonté d’un accompagnement des EPCI via l’appel à projets départemental dont les résultats seront connus le mois prochain.

C’est dans cet esprit que le Président Jean-Jacques LASSERRE, accompagné par Thierry CARRÈRE, Conseiller départemental du Pays de Morlaàs et du Montanérès, délégué aux solidarités territoriales, a organisé avec les EPCI des rencontres territoriales pour mettre en place les outils d’ingénierie les plus pertinents et proposer à chaque EPCI la signature d’une convention partenariale de développement dont le socle est la définition de priorités, de stratégies et de projets par territoire.
Ces conventions donnent ainsi un socle pertinent et une cohérence d’intervention entre stratégie territoriale et accompagnement financier.


C’est ainsi dans cet esprit de co-construction que le Département des Pyrénées-Atlantiques signera avec chaque EPCI ce cadre conventionnel pour trois ans.


Les objectifs de cette convention partenariale sont triples :

•  Initier une nouvelle forme de dialogue entre le Département et les territoires afin de se doter d’un cadre conventionnel d’échanges stratégiques renouvelé pour impulser des projets de développement

•  Optimiser les moyens humains et financiers et rationaliser des investissements qui traduisent une véritable volonté commune et une nécessité de renforcer les complémentarités et les mutualisations dans l’exercice des politiques publiques

•  Co-construire des stratégies de développement et plans d’actions pour chaque politique publique priorisée sur la base d’enjeux partagés

La convention partenariale avec la Communauté de communes du Pays de Nay

Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nay, Christian PETCHOTBACQUÉ et le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques LASSERRE signeront ce mardi la première convention partenariale de développement entre les deux collectivités.
Elle met l’accent sur :


Politique de développement culturel

Le centre culturel communautaire, futur outil de cohésion sociale incluant une médiathèque tête de réseau et un cinéma deux salles, participera au développement économique et social du territoire ainsi qu’à son maillage.

Le projet a vocation à offrir à l’ensemble des habitants :

- Un équipement tête de réseau et un service professionnalisé de lecture publique

-  Un accès aux collections et aux services grâce à un maillage du territoire favorisant la proximité et la couverture de tout le territoire

- Une offre cinématographique de proximité

L’implantation de la médiathèque tête de réseau à Nay, ville centre, touchera un bassin de population à un maximum de quinze minutes de voiture, soit environ 20 000 habitants. La médiathèque tête de réseau sera de 1 400 m². Elle intégrera également une ludothèque, favorisant ainsi les échanges culturels et la mixité des publics. Les deux annexes du réseau de lecture publique au nord et au sud du territoire seraient programmées dans un deuxième temps (2021-2024). La création des deux salles de cinéma répond à un besoin depuis longtemps exprimé par la population ne disposant de complexe de cinéma à proximité. L’orientation art et essai permettra également de proposer des temps forts d’animations et d’actions mutualisées avec la médiathèque. Un espace fédérateur proposant un café culture, un lieu de travail partagé, un espace d’expositions et d’animations permettra de renforcer la centralité de l’équipement au sein du territoire. De plus, l’appropriation de la culture numérique sera un objectif qualitatif du réseau de médiathèques aussi bien dans la mise à disposition d’outils de création numérique que dans des projets de valorisation de la culture scientifique et technique ainsi que dans la construction de parcours d’inclusion numérique adaptés à tous en partenariat avec les acteurs locaux. Ce schéma respecte à la fois le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et sa carte des polarités : « Pôle de Pays » sur Nay et « Pôles de secteur » sur Asson et Bordes-Assat, ainsi que les critères du concours financier de l’Etat (Dotation Générale de Décentralisation) et des partenaires (Région et Département).

Politique jeunesse et de coopération

Le Département a accompagné en 2014 la Communauté de communes dans sa réflexion de construction d’une politique jeunesse intercommunale. Cela s’est notamment concrétisée par l’élaboration d’un événement dédié « Déclic Jeunes » organisé de manière partenariale avec les institutions signataires de la Charte d’engagement jeunesse.

La Communauté de communes a pris une compétence jeunesse plus étoffée en 2017 : autour des missions suivantes :

-  Coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en matière d’enfance-jeunesse, notamment pour la mise en réseau des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) gérés par les communes

-  Renforcement et développement de l’information et de la communication en faveur des jeunes

-  Renforcement et développement de l’offre de services et d’activités en faveur des jeunes

-  Développement et mise en réseau de lieux d’accueil et d’animations pour les jeunes sur le territoire

Sur le champ de la coopération transfrontalière, elle cherche à développer un axe de coopération à sa politique jeunesse et des partenariats avec des structures basées en Navarre, avec l’appui du tissu associatif local. Cette réflexion s’est concrétisée dans un premier temps par un rapprochement avec la commune d’Añorbe (Navarre), par l’écriture d’un projet d’échanges de jeunes animé par l’association « Les Gais Montagnards ».

En parallèle, la politique jeunesse intercommunale a également développé un volet coopération extérieure, financé par le Fond Franco-Québécois pour la Coopération Décentralisée (FFQCD) et aussi par la Région Nouvelle-Aquitaine avec le Fonds de Coopération Interrégionale (FCI) en espérant développer un partenariat avec l’Office Franco-Québecois pour la Jeunesse (OFQJ). L’idée de ce projet est de monter des échanges de jeunes dans une perspective d’insertion professionnelle. En 2018, le Département a signé une convention avec l’OFQJ proposant un cofinancement pour 20 séjours d’insertion professionnelle au Canada au profit d’habitants des Pyrénées-Atlantiques entre 18 et 35 ans.

En outre, le Département a soutenu financièrement en 2017 l’aide au démarrage du bus itinérant « Ado’Bus » visant notamment à donner accès aux activités proposées par le service jeunesse à toutes les communes du territoire et à développer des actions de prévention auprès des élèves de la cité scolaire Henri IV à Nay. En 2018, il soutient financièrement la création de l’Espace de vie sociale implanté à Nay adossé à l’Espace jeunesse / Maison de l’Ado avec notamment la volonté de développer des actions passerelles entre les deux structures. La mobilité et la coopération transfrontalière constituent des axes forts de la politique jeunesse du Département.

Politique montagne/tourisme/sport de pleine nature

La Communauté de communes du Pays de Nay est positionnée comme un espace charnière entre l’agglomération de Tarbes Lourdes et le Soulor - l’Aubisque. Elle partage avec le Département des Hautes-Pyrénées un site majeur : le col du Soulor ainsi qu’un autre élément significatif : le Gave de Pau.

Ce territoire bénéficie d’un riche potentiel d’activités : sports de pleine nature, patrimoine, culture, artisanat, agriculture, activités industrielles, etc. Le Département a pour compétence la mise en place du plan départemental des espaces, sites et itinéraires pour un développement maîtrisé des sports de pleine nature. La pratique des eaux vives (canoëkayak, rafting, hydrospeed) est une activité s’adressant à tous les publics.

Du fait de sa situation géographique et de ses cours d’eau à régime torrentiel, les Pyrénées-Atlantiques sont un territoire majeur pour la pratique des eaux vives en France et même en Europe. Le territoire du Pays de Nay est aujourd’hui bien identifié pour ses activités, avec des clubs et prestataires privés qui animent ces pratiques. Mais le potentiel « eaux vives » reste sous-exploité du fait de nombreuses difficultés de navigation : accès à l’eau difficiles, franchissement de barrages compliqués, etc.

Aujourd’hui, une réflexion doit être portée par la Communauté de communes et le Département pour une mise en tourisme de ce potentiel, avec pour préalable, une résorption des points de blocage présents et un développement des services associés (hébergements, encadrements, etc.). De même, de par sa situation géographique, avec des cols et une plaine, ce territoire offre un terrain de jeu très apprécié des cyclistes et le support d’évènements à plus ou moins fortes notoriétés tels que le Tour de France, « On s’y Col ! », etc.

Toutefois l’offre touristique basée sur le cyclotourisme mériterait d’être développée :

-  En lien avec les Hautes-Pyrénées, détentrice de cols mythiques tel que le Tourmalet, et avec l’Aragon

- En mobilisant les professionnels (animation de réseaux) - En confortant le produit (signalisations, équipements des cols, etc.) Elle devrait ensuite être valorisée par une politique adaptée de promotion/communication collective avec des moyens mis en commun pour plus de force et de visibilité.

Pour une visibilité internationale, la communication devrait se faire à une échelle territoriale plus vaste, tel que le périmètre du futur GECT « Pirineos-Pyrénées », Groupement Européen de Coopération Territoriale entre Pyrénées-Atlantiques – Hautes-Pyrénées – Aragon (partie ouest des Pyrénées). Une première réflexion portée par la Communauté de communes et associant le Département a eu lieu en 2017-2018 avec l’objectif de développer le vélo en tant que mode de déplacement, y compris pour les touristes en séjour. Ce point est à développer pour inscrire l’action dans une logique de déplacement propre, alternatif au véhicule personnel.

Le Département, de par sa compétence en matière de randonnée, a initié depuis les années 1990, une politique randonnée basée sur une maîtrise d’ouvrage départementale pour la randonnée itinérante et une maîtrise d’ouvrage intercommunale pour la randonnée à la journée au travers des plans locaux de randonnée.

En parallèle, des outils de communication et de valorisation de cette offre ont été déployés en concertation entre les différents maîtres d’ouvrage, l’Agence d’attractivité et de Développement Touristiques et les offices du tourisme. Pour la gestion des réseaux de chemins de randonnées, les différents maîtres d’ouvrages travaillent avec des outils de gestion, des moyens humains, et des prestataires différents. Peu de collectivités sont dotées d’un Système d’Information Géographique - SIG-Randonnée, et peu de personnes sont en capacité d’utiliser cet outil. Partant de ce constat, le déploiement d’un outil « métier » consacré à la gestion au quotidien des réseaux de chemins, partagé entre les différents partenaires (les collectivités, l’Agence d’attractivité et de Développement Touristiques, les offices du tourisme, les comités sportifs en charge des activités de randonnée) apparait nécessaire pour les collectivités.

 

Politique agricole

L’agriculture est une composante majeure du Pays de Nay. Plus de la moitié de la surface totale (53 %) du territoire est occupée par des terres agricoles. La plaine de Nay (40 % de la Surface Agricole Utilisée) et ses plateaux présentent les terres les plus fertiles qui assurent de très bons rendements. Le piémont et les coteaux du nord-est et sud, entrecoupés des petites vallées du Béez et de l’Ouzom, représentent 33 % de la Surface Agricole Utilisée (SAU). La montagne représente 25 % de la SAU. La SAU du territoire a diminué de 6,8 % sur les dix dernières années, suivant la tendance départementale. La filière agroalimentaire est dynamique, avec plus de 200 emplois, des ressources locales à potentiel et des produits de qualité jouissant d’une bonne image (labels, AOC). Elle manque en revanche de services mutualisés à mettre en place (groupements d’employeurs) et de coopérations/complémentarités à trouver avec les territoires voisins. Pour l’ensemble des exploitations, les plus de 50 ans représentent 61 % des exploitants. Près d’une centaine d’exploitations pratiquent la commercialisation en circuit court, soit 14 % des exploitations avec des productions fromagères, de la viande bovine et du maraîchage, chiffre qui suit la tendance départementale. La production maraîchère du nord du territoire contribue à l’alimentation du territoire et de l’agglomération paloise riveraine. L’agro-tourisme est peu développé et reste aujourd’hui encore assez individualisé.

 

Politique de l’eau

Le Département des Pyrénées-Atlantiques a élaboré une nouvelle politique départementale de l’eau qui s’inscrit au sein du nouveau cadre établi par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et tout particulièrement des dispositions issues de l’article 3 de cette dernière (Cf. le préambule de la présente convention). Cette nouvelle politique prendra la forme d’un programme spécifique - NAÏADE (Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau) adopté par l’Assemblée départementale lors de la Session du Budget Primitif 2019. Le Département et la Communauté de communes pourront, s’ils en affirment la volonté commune, s’engager dans une réflexion sur ce nouveau champ d’actions d’intérêt partagé en mobilisant et coordonnant l’action de leurs services respectifs et des structures d’appui en ingénierie en conformité avec les dispositions prévues à l’article 4 de la présente convention. Le programme NAÏADE est structuré autour d’une thématique centrale « Accompagner la gestion d’un patrimoine commun » et il se décline en trois objectifs : 1/ Impulser un renforcement partagé de la connaissance 2/ Contribuer au renforcement partagé de la performance 3/ Favoriser un renforcement partagé de la gouvernance Ceux-ci pourront être mis en œuvre non seulement au travers de dispositifs soit déjà existants, dont le dispositif départemental d’ingénierie, soit nouveaux, dont la présente convention destinée à développer des partenariats territoriaux renforcés avec des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale souhaitant inscrire l’élaboration et la mise en œuvre des composantes de leur politique de l’eau au sein de ce dispositif conventionnel proposé par le Département. Le dispositif d’appel à projets « NAÏADE 1 » en cours, vise à pouvoir apporter un appui adapté à chaque territoire pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable et le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux autour d’un axe « connaissance » et d’un axe « performance ».

Une conférence départementale de l’Eau a eu pour but d’inscrire dans un cadre partagé la volonté collective d’accompagnement de la gestion de l’eau-patrimoine commun tandis qu’un centre partenarial de ressources sur l’Eau pourra être mis en place.

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