Présentation du Schéma Autonomie 2019-2023

Garant des solidarités humaines, le Département accompagne et protège les habitants de son territoire à tous les âges de la vie. L’enfance et la jeunesse, les personnes vulnérables et les seniors font l’objet d’une attention soutenue favorisant la cohésion sociale.

A ce titre, le Département porte une politique volontariste en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à travers laquelle, il anime, accompagne et soutient les acteurs du territoire pour faciliter le parcours et l’accompagnement de ces publics ainsi que de leurs aidants.

Au titre de ses compétences obligatoires en matière d’action sociale, le Département, chef de file de l’action sociale et médico-sociale, intervient donc auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au niveau :

-  de la mise en œuvre des prestations d’aide sociale (Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) / Prestation de Compensation du Handicap (PCH) / Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) ou à domicile, etc.),

-  de l’autorisation, de l’accompagnement et du contrôle d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence départementale ou d’une compétence partagée conjointement avec l’Agence Régionale de Santé (ARS),

-  de la coordination des acteurs de la prévention de la perte d’autonomie sur le territoire (conférence des financeurs).


Ces interventions doivent également prendre appui sur un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale : outil de programmation rendu obligatoire par la Loi. Établi pour une durée de cinq ans et révisable à tout moment, il définit les choix politiques et les conditions de leur mise en œuvre en faveur des publics cibles auxquels il s’adresse. Le Code de l’action sociale et des familles précise son contenu.

Ainsi, un schéma :

-  apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population, - dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre existante,

-  détermine les perspectives et les objectifs de développement de cette offre,

-  précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les différents établissements et services, -  définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre.


Ce schéma c’est aussi une ambition malgré l’entrée dans l’ère budgétaire de la contractualisation avec l’Etat. Il ne faut pas en effet l’entendre comme une contrainte, ni comme un mécanisme de limitation de nos dépenses mais comme une incitation à la mesure dans nos engagements financiers, ce qui nous interdit pas à penser nos politiques de manière ambitieuse.

La démarche

Conformément à la volonté de l’Exécutif départemental, le schéma en faveur de l’autonomie pour la période 2019-2023 a été élaboré à partir d’une large concertation des acteurs concernés : usagers, aidants, professionnels, associations et partenaires institutionnels.

Plusieurs étapes ont ainsi marqué ce travail d’élaboration : Une phase de consultations préalables (septembre à décembre 2017) :

-  Consultation citoyenne par questionnaire en ligne alimenté par 800 répondants

-  Consultation des partenaires sur quatre demi-journées de travail par sous-groupe avec les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, les services d’aide et d’accompagnements à domicile et les familles d’accueil

-  Appel à contributions écrites adressé à l’ensemble des partenaires institutionnels et principaux acteurs du secteur sanitaire

Une phase de production (décembre 2017 à mai 2018) :

-  Journée de lancement du schéma autonomie (18 décembre 2017) devant les partenaires avec annonce des enjeux, des onze thématiques de travail retenues ainsi que de la méthodologie d’élaboration envisagée

-  Constitution de onze groupes de travail par la mise en place d’une plateforme d’inscription : 400 inscrits, environ 250 participants retenus (usagers et représentants, aidants, professionnels, agents et partenaires institutionnels)

-  Production de neuf films composés d’entretiens filmés portant la parole d’usagers et/ou d’aidants permettant de nourrir la réflexion des groupes de travail sur les problématiques et les besoins

-  Organisation pour chaque groupe de travail de trois sessions d’échanges permettant de déterminer : un diagnostic partagé, des problématiques prioritaires et enfin des propositions d’actions. Soit au total 33 réunions et près de 100 heures de travail en groupe

Une phase de restitution brute des travaux (25 juin 2018) : présentation à tous les participants des groupes de travail, de l’ensemble des propositions issues des groupes, soit 187 propositions au total. Une phase de synthèse (juillet à novembre 2018) :

-   Travail interne d’analyse, de recoupement, de mise en cohérence, de déclinaison et chiffrage des propositions d’actions

-  Présentation aux principaux partenaires institutionnels (ARS, UDCCAS, CARSAT, CDCA, MDPH notamment) du projet de contenu du schéma au comité de pilotage partenarial (7 novembre 2018), qui a validé les propositions

-  Audition de personnes qualifiées sur les orientations du schéma (12 novembre 2018)

-  Phase de consultation : envoi du projet de schéma pour avis auprès du Comité Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) et auprès de la commission de coordination des politiques publiques (réunissant représentants de l’Etat et ARS)

Les éléments synthétiques de contexte

Le nouveau schéma en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des adultes handicapés s’inscrit dans un contexte caractérisé par de multiples défis sociétaux (place des personnes en perte d’autonomie dans la société, vieillissement de la population, affirmation du libre choix de vie des personnes, évolution des profils et donc des modes d’accompagnement, évolution des dépenses sociales dans une période de contraintes financières, pénibilité et manque d’attractivité des métiers de l’accompagnement, etc.). Si le schéma de l’autonomie ne prétend pas résoudre à lui seul l’ensemble des problématiques actuelles, il s’attache à prendre en compte les enjeux correspondants dans la nature des objectifs qu’il poursuit et des actions qu’il propose. Parmi ceux-ci, trois enjeux notamment peuvent être particulièrement mis en exergue : l’enjeu démographique, l’enjeu lié à l’emploi et aux métiers du secteur médico-social et l’enjeu du « virage inclusif ».


L’enjeu démographique Tendance globale

Le vieillissement de la population des Pyrénées-Atlantiques suit globalement la tendance nationale et se traduit par une évolution prononcée. La part des personnes de 75 ans et plus dans la population départementale était de 8,5 % en 1990. Elle représente en 2017 près de 13 %. Les projections démographiques fournies par l’INSEE permettent d’évaluer à près de 20 % leur part d’ici à 2050. Le territoire des Pyrénées-Atlantiques est donc confronté comme l’ensemble du territoire national à un véritable défi démographique, avec une part de personnes âgées de 75 ans et plus, plus importante qu’ailleurs en moyenne.


Impact sur les dépenses sociales

Cette évolution se retrouve à travers le nombre de bénéficiaires de prestations veersées par le Département. Ainsi, en 2017, on dénombrait 15 418 allocataires de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA) dont 9 267 au titre de l’APA à domicile et 6 151 au titre de l’APA en établissement. Au regard des projections démographiques et de la réalité des plans d’aide ou du coût constaté en établissement, le coût global de l’APA pourrait progresser de plus de 11 % d’ici
7Dossier de presse : Présentation du schéma autonomie 2019-2023
à 2023, dernière année du nouveau schéma. A ce titre, la tendance de vieillissement appelle donc un enjeu de financement de la politique de soutien à destination du public âgé.
 

L’enjeu lié à l’emploi et aux métiers du secteur

Un enjeu en matière de « Silver-éco »

Selon les chiffres du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et de Pôle emploi, le secteur sanitaire et social pèse de façon significative dans le paysage de l’emploi dans les PyrénéesAtlantiques puisqu’il représente 11 % des actifs occupés, soit 29 810 actifs. Les PyrénéesAtlantiques représentent 14 % des établissements et 12 % des emplois salariés du secteur sanitaire et social de la Nouvelle-Aquitaine. Il s’agit par ailleurs d’un secteur en plein essor puisque les recrutements y sont en augmentation de 8,7 % par an et on estime à 7 300 les projets de recrutements en 2018 pour l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine dont près de 1 400 sur les Pyrénées-Atlantiques. L’économie liée à ce secteur représente donc un enjeu particulièrement fort pour les années à venir, puisqu’elle s’appuie sur un besoin humain durable et des ressources humaines caractérisées par des emplois non délocalisables.


Un secteur néanmoins en tension L’actualité a été marquée au cours des derniers mois par la médiatisation des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur sanitaire et social en général et de la perte d’autonomie en particulier. Au-delà des problématiques liées à une évolution croissante des besoins des publics âgés ou handicapés, qui pose la question des moyens humains à consacrer à l’accompagnement, l’image de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux est régulièrement perçue de façon négative par le grand public. Il en résulte un manque d’attractivité majeur des métiers du secteur qui se traduit par des difficultés de plus en plus importantes constatées en matière de recrutement et de fidélisation des professionnels. Mais aussi un risque majoré en matière de conditions de travail et d’épuisement professionnel. Les métiers d’aide-soignant et d’auxiliaire de vie sociale sont particulièrement touchés par ces phénomènes, ce qui peut, selon les territoires concernés, mettre parfois en péril la continuité de certains accompagnements, notamment au domicile.

L’enjeu du « virage inclusif »

L’adaptation des réponses aux besoins évolutifs des personnes Les politiques publiques s’attachent à promouvoir depuis plusieurs années la nécessité de mieux prendre en compte les choix de vie des publics vulnérables en général et des personnes âgées ou handicapées en particulier. A cet effet, elles encouragent une approche qui vise à favoriser un environnement capable de s’adapter aux besoins des personnes fragiles plutôt qu’à constater l’obligation de ces dernières de se conformer aux contraintes de cet environnement. En d’autres termes, garantir une accessibilité universelle et proposer une évolution des réponses médico-sociales pour les personnes âgées ou handicapées. Ce renversement d’approche caractérise le « virage inclusif ». Au-delà des questions d’accessibilité « architecturales », il s’agit donc de rendre la société plus inclusive à tous les niveaux (information, représentation du vieillissement et du handicap, scolarisation, mobilité, emploi, vie en milieu ordinaire, etc.).


Une évolution progressive de l’offre En matière d’offre médico-sociale, ce « virage inclusif » invite donc à sortir d’une logique binaire entre le « tout institutionnel » et le domicile, en proposant davantage de réponses permettant aux personnes de vivre selon leurs choix. Il en résulte que la programmation de cette offre doit intégrer cet objectif de rééquilibrage entre les dispositifs de type « établissements », qui restent indispensables dans les situations les plus avancées de perte d’autonomie, et les dispositifs « hors les murs », qui doivent être favorisés à chaque fois que le niveau d’autonomie peut être développé en organisant et en optimisant les conditions d’une vie en milieu ordinaire. Cet objectif pouvant être poursuivi par des actions de développement de l’offre mais également de transformation de l’existant afin de l’adapter à l’évolution des besoins du public. L’hébergement permanent médicalisé constitue, et de loin, la première offre en volume. En 2018, il représente près de neuf places autorisées sur dix. Le taux d’équipement moyen est de 98,5 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus. Ce taux d’équipement n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire départemental. Les Pyrénées-Atlantiques présentent globalement un taux d’équipement en places d’hébergement pour personnes âgées de 75 ans et plus parmi les plus faibles de la région. Le taux d’équipement en établissements d’accueil d’adultes handicapés est en PyrénéesAtlantiques légèrement supérieur au niveau régional. Ce taux moyen masque toutefois des disparités entre l’offre non médicalisée (plutôt favorable dans le département) et l’offre médicalisée (qui s’avère quant à elle en-deçà des niveaux régionaux et nationaux). Le taux d’équipement en matière de services d’accompagnement spécifiques (SAVS et SAMSAH) est quant à lui très inférieur aux moyennes régionales et nationales.


Données budgétaires (budget primitif 2018)

En 2018, le Département a consacré 178,4 M€ aux politiques de l’autonomie : - 88 M€ pour les personnes handicapées - 90,4 M€ pour les personnes âgées Environ 30 % de ces dépenses sont couvertes par des recettes extérieures correspondant pour l’essentiel à un mécanisme de solidarité nationale.

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