Le 64, un département engagé et exemplaire sur l'accessibilité

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Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et Présidente de l’Observatoire National de l’Accessibilité est venue devant les conseillers généraux au parlement de Navarre lors de la Session Plénière pour aborder la question sensible de l’accessibilité et présenter les éléments importants de son rapport « réussir 2015 ». Alors que la loi de 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées au 1er janvier 2015 des établissements recevant du public mais également des transports, de la voirie, des espaces publics et du logement, très rapidement cet objectif n’était pas réalisable.

Ainsi, face à l’immensité de la tâche, les 40 propositions du rapport, ont permis au gouvernement de proposer un scénario du possible en adoptant un agenda d’accessibilité programmée (ad´ap), ce que les Pyrénées Atlantiques vont faire à l’automne 2014.

Cet "agenda" implique des engagements concrets avec pour les bâtiments un échéancier sur 6 ans et 9 ans pour les transports.

Expliquant de manière très pédagogique les enjeux de la loi qui vient, heureux calendrier, d’être adoptée ce 26 juin en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, madame Campion a pu montrer combien, malgré le report de date, l’ambition nationale reste entière.

La concertation remarquable, la volonté partagée, l’accord des partenaires ont permis de passer " du souhaitable au possible". Rendu obligatoire par l’Assemblée nationale, l'approbation par chaque responsable d’établissement recevant du public de son "ad'ap" devrait se faire avant juillet 2015 les AD’Ap devant être adressés au Préfet au plus tard 12 mois après la date de parution de l’ordonnance). Il s’agit bien pour cette date d’indiquer dans quel délai les travaux seront effectués. Cette obligation est aussi faite pour les établissements privés ( cinéma, hôtels, restaurants, etc...) que pour les mairies, les écoles ou les collèges...Remarque importante la loi a prévu des amendes pour les récalcitrants pouvant aller de 45 000 euros à 225 000 euros par établissement non adapté !

Pour inciter les bons élèves, des accompagnements financiers sont prévus sous forme de prêts bonifiés par la Caisse des Dépôts et Consignation. Sur la communication, des ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés en service civique (1000 dans toute la France). Les élus ont interrogé la sénatrice Campion sur les questions des communes rurales (au regard du coût)( Marie-Pierre Cabanne), sur l’habitat avec notamment la rénovation et le rôle de l ANAH (Christophe Martin), les contrôles ( Georges Labazée) les enjeux du handisport( Guy Mondorge) l’adaptation des commerces ( Philippe Juzan).

Les représentants des associations en charge du handicap ont pu interroger également la sénatrice en se réjouissant que ce sujet du handicap et de l’accessibilité ait pu être abordé pendant plus de deux heures dans l’enceinte du parlement de Navarre.

"Les ad'ap ne pourront pas ne pas être respectés", a conclu la sénatrice.

Documents à télécharger

Accessibilité session 26 juin CG64 (276 ko, PPT)

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